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5 février 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 janvier 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 janvier 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Asile. Le Conseil d’Etat précise la manière dont le juge de l’asile, saisi d’un litige relatif au retrait de la qualité de réfugié, doit former sa conviction lorsqu’il est informé que l’intéressé est inscrit dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat. CE, 30 janvier 2019, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 416013, A. 

Fonction publique. Le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels les commissions administratives paritaires (CAP) doivent être consultées en matière de détachement des fonctionnaires. CE, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, n° 409384, A.

Procédure. Délais de recours. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application dans le temps des dispositions du décret du 2 novembre 2016 soumettant au droit commun de la naissance du délai de recours les décisions implicites dont la contestation relève du plein contentieux. CE, avis, 30 janvier 2019, M. F…, n° 420797, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché public. CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin télécom, n° 421844, B.

Détenus. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées des mesures de fouilles, notamment intégrales, à l’égard de personnes détenues. CE, 30 janvier 2019, M. C…, n° 416999, B.

Droit de l’UE. L’obligation pour les ressortissants de pays tiers, en situation régulière dans un Etat membre de l'UE, détachés en France dans le cadre d'une prestation de service, d'être munis d'un titre de séjour au-delà d'une période de trois mois (art. L. 311-1 du CESEDA) ne porte pas d'atteinte injustifiée à la libre prestation de services résultant de l'article 56 du TFUE. CE, 30 janvier 2019, M. C… et Société Terra Fecundis ETT, n° 415818, B.

Étrangers. L'article L. 832-2 du CESEDA, qui subordonne l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention d’une autorisation spéciale, fait obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 313-11 du CESEDA. CE, avis, 30 janvier 2019, Préfet de police, n° 424581, B.

Fiscalité. Il résulte de l'article L. 208 du LPF que les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées, qui ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes et dont ils ne sont ainsi que l'accessoire, doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements. CE, 28 janvier 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société MACIF, n° 406722, B.

Fiscalité. Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, et par suite d’être exonérées d’imposition, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. La détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l'instruction. CE, 30 janvier 2019, M. G…, n° 414136, B.

Procédure. Il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'aviser les parties de la date de l’audience par tous moyens utiles, sans que s’appliquent les règles fixées par l'article R. 711-2 de ce code. CE, 25 janvier 2019, Mme C…, n° 424258, B.

Santé. Le Conseil national de l’ordre des médecins peut, sans méconnaître le champ d’application de l’article R. 4124-3-5 du CSP, prononcer une décision de suspension temporaire d'exercer la médecine à une date à laquelle l'intéressé n'est plus inscrit au tableau de l'ordre. CE, 30 janvier 2019, M. D…, n° 417342, B.

Santé. L’article L. 4123-10 du CSP permet au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), sur proposition du Conseil national de l’ordre des médecins, de prononcer la dissolution d’un conseil départemental de cet ordre lorsque, par le fait de ses membres, la continuité du service public ou le bon exercice des missions qu’il comporte sont gravement compromis. CE, 28 janvier 2019, Ministre des solidarités et de la santé c/ M. A… et autres, n° 424118-424120, B.

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