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22 janvier 2019

Analyses du Tribunal des conflits de décembre 2018

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de décembre 2018

> Télécharger les analyses du TC de décembre 2018 en pdf

L’Essentiel

La décision à mentionner aux Tables

Contrats. Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence à l'autorité judiciaire. TC, 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n° 4143, B.

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